GUIDE DU CREDIT

 PRET 1% LOGEMENT 

Bénéficier du prêt 1% logement

Etre salarié apporte quelques avantages. Notamment la possibilité d'obtenir des prêts complémentaires à des taux particulièrement attractifs.

Parmi ces aides remboursables, le prêt 1% logement, également appelé "prêt 1% patronal" ou "prêt employeur" demeure relativement méconnu .

Pour quoi faire ? Combien peut-on obtenir ? Deux questions que se posent d'emblée le candidat. La démarche à suivre intervient alors, d'autant que décrocher le prêt n'est pas une mince affaire. Il ne suffit pas d'appartenir à une entreprise cotisant au 1% patronal.

Tour d'horizon du prêt employeur, de ses caractéristiques et de ce que l'on peut en espérer.

Le prêt employeur : pour quoi faire ?

Grâce au 1% logement, les salariés peuvent obtenir, auprès de leur employeur, des prêts pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux. Pour boucler son plan de financement, ce prêt au taux doux variant de 1,5% à 3%, est vraiment idéal. D'autant que, dans la majorité des cas, il est accordé quel que soit le montant des revenus du demandeur. Malheureusement, ce dispositif est mis en place uniquement dans les entreprises de plus de 10 salariés

Le principe du prêt

Une entreprise employant plus de 10 personnes est tenue de consacrer une somme égale à 0,45 % des salaires versés, pour favoriser le logement des salariés. Cette participation était fixée initialement à 1%, et c'est en souvenir de cet heureuse époque, que le prêt employeur continue à être baptisé le "1% logement".

Dans quels cas ?

Le prêt 1% logement ne peut être obtenu que par :
• les primo-accédant : c'est-à-dire les personnes qui achètent pour la première fois leur résidence principale ;

• et les personnes en mobilité professionnelle qui se trouvent dans l'obligation de changer de résidence principale.
 
Le prêt ne peut, de surcroît, être sollicité que pour financer certaines opérations :

• la construction d'une maison :   le prêt 1% logement peut servir à acheter le terrain à bâtir et à l'aménager ou à financer la construction de la maison elle-même ;
• l'achat d'un logement neuf;  
• l'acquisition d'un logement ancien avec travaux :   le prêt ne peut être obtenu que si le logement a plus de 20 ans d'âge. En outre, les travaux doivent représenter au moins 20% du coût total de l'opération ;
• l'achat dans de l'ancien mais sans travaux :   les revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources pour obtenir un prêt PAS ;
• l'achat d'un logement HLM ;  
• mais aussi des travaux d'agrandissement ou d'amélioration   (économies d'énergie, mises aux normes, aménagement pour personnes handicapées...) dans le logement répondant à une condition d'ancienneté dont le salarié est propriétaire.

Combien obtenir avec le 1% logement ?

Inutile de songer à acheter sa résidence principale avec le seul prêt employeur,en effet, il ne sert souvent qu'à achever le financement, en complément d'un prêt épargne logement, d'un prêt bancaire ou de l'épargne personnelle... pour les fourmis qui ont de grosses économies !

Le montant du prêt : quelques exceptions !
Dans la majorité des cas, ce prêt ne peut financer que 50% du prix de l'acquisition . Son montant ne peut dépasser un plafond qui varie selon l'implantation géographique du bien et le type d'opération d'acquisition. Ainsi, pour l'achat d'un logement neuf, le demandeur ne pourra obtenir généralement qu'un montant limité, entre 11200 et 17600 , suivant la situation du bien.

 

En euros	Zone 1	Zone 2	Zone 3
Montant minimum du prêt par logement	9 600 €	8 000  €	6 400 €
Montant maximum du prêt par logement	17 600 €	14 400 €	11 200 €

Zone 1 :   agglomération de Paris, zones d'urbanisation et villes nouvelles de l'Ile-de-France
Zone 2 :   le reste de la région Ile-de-France, les agglomérations et communes de plus de 100 000 h, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de l'Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, certains cantons du département de l'Oise.
Zone 3 :   le reste du territoire national à l'exclusion des DOM.
Attention, un arrêté ministériel du 26 avil 2002 a ajouté en zone 1 des communes figurant auparavant en zone 2 ; et en zone 2 d'anciennes communes de zone 3.

Par ailleurs, selon le niveau de ressources du demandeur, le montant du prêt peut être majoré de :
• 1 600 € si ses ressources sont supérieures à 170 % des plafonds de ressources du PAS ;
• 3 200 € si elles sont supérieures à 100 % et inférieures ou égales à 170 % des plafonds de ressources du PAS ;
• 4 800 € si elles sont inférieures ou égales au plafond de ressources du PAS.

Des majorations supplémentaires   peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques (par exemple, 1 600 €   pour un logement conforme à des normes de qualité ; 16 000 €   pour des travaux pour personnes handicapées) dans la limite de 50% du coût des travaux effectués.

Un taux particulièrement attractif
Le prêt peut être consenti directement par l'employeur ou par un organisme collecteur du 1%.
Attention ! Le taux pratiqué par l'un ou par l'autre peut sérieusement varier. Lorsque c'est l'employeur qui accorde directement le prêt, le taux est au maximum de 3%, assurance et frais de dossiers inclus. Mais si la gestion des fonds a été confiée à un organisme collecteur, le taux descend à 1,5%... Voilà de quoi faire rêver !


Bon à savoir
• En pratique, la plupart des entreprises confient la gestion de la participation à un comité interprofessionnel du logement. Pour savoir qui gère la participation de son entreprise, le salarié doit se renseigner auprès de son employeur.
• La durée de remboursement peut varier entre 1 et 20 ans.


Obtenir le prêt 1% ? Pas gagné !

Toute demande de prêt doit être faite impérativement auprès de son employeur. Mais, même lorsque le salarié remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour bénéficier d'un prêt 1%, il n'est pas sûr de l'obtenir. Beaucoup d'appelés, moins d'élus...

Même si le projet envisagé rentre parfaitement dans le cadre du prêt 1% logement... ce n'est pas pour autant gagné ! Car c'est l'employeur qui décide. Et il a la maîtrise complète du mode d'utilisation de sa participation.

C'est ainsi qu'il peut préférer aider ses salariés locataires, plutôt que de favoriser l'accession à la propriété. Il a alors la possibilité de réserver des logements dans le parc locatif social de l'entreprise pour ses salariés qui pourront se loger ainsi à prix sage.

Et même s'il choisit de favoriser les projets d'acquisition, il a pu mettre en place des ordres de priorité. Il peut cibler les coups de pouce sur les catégories de salariés en bas de l'échelle des rémunérations ou sélectionner les demandes selon des critères sociaux (la priorité peut être donnée aux familles, par exemple).

Ainsi, une entreprise peut très bien refuser l'accès au 1% logement locatif à un employé qui vient de démissionner et qui effectue sa période de préavis.

Enfin, dernier motif de refus et il est imparable : "Trop tard, les caisses sont vides !".Bref, rien n'est jamais acquis en matière de prêt employeur