GUIDE DU CREDIT

 PAS OU PRET A L'ACCESSION SOCIALE

Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) est un prêt aidé intéressant car il ouvre droit sous certaines conditions à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et que le projet entre dans des catégories bien définies.


Qui peut bénéficier du PAS ?

Pour pouvoir profiter du PAS, il faut que vous respectiez un plafond de ressources. Les critères retenus sont la composition du ménage, le nombre de personnes à charge (si la concubine ou la conjointe est enceinte au moment de la demande du prêt, un certificat de grossesse sera à fournir afin de justifier d'une personne à charge) et le lieu d'implantation du logement

Les revenus pris en compte figurent sur votre avis d'imposition au niveau de la rubrique « revenu fiscal de référence ». L'année de référence à prendre en compte dépend de l'époque de l'année où vous souscrivez le prêt :
Le tableau suivant définit les plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique :

 

Nombre de personnes du ménage	Zone A	Zone B et C
1	19 005 €	15 183  €
2	27 895 €	22 205 €
3	33 500 €	26 705  €
4	39 111  €	31 199  €
5	44 751  €	35 713  €
par personne suplémentaire	5 623  €	4 498€

Pour bénéficier du prêt PAS, les conditions suivantes doivent également être remplies :
-Financement d'une résidence principale
-Prise d'une garantie réelle sur le bien (hypothèque ou Privilège de prêteur de denier)
-Crédit immobilier à hauteur de 90 % maximum du prix d'acquisition
-Assurance du prêt obligatoire en décès et en invalidité
-Norme d'habitabilité et d'économie d'énergie contrôlés
-Attestation de grossesse pour femme enceinte pour les critères précédents

Le type de projet :

Le PAS finance l'acquisition d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux, ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions.
La résidence devra être votre résidence principale. Elle peut être celle de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Le PAS ne financera donc pas un investissement locatif, sauf si la location est effectuée à titre temporaire.Ce prêt peut financer 100 % du prix d'achat. Il est cumulable avec d'autres prêts
- La surface minimale du logement :
Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement :

MONTANT DE PRET MAXIMAL POUR UN LOGEMENT NEUF

Nombre de personnes du ménage	Surface habitable minimale
1	14 m2
2	16 m2
par personne suplémentaire	+ 9 m2